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Dettes d’une SCI : les associés restent poursuivables tant que la créance contre la société n’est pas prescrite

Les associés d’une société civile immobilière répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital, mais seulement après que le créancier a vainement poursuivi la société. Cette obligation subsidiaire soulève une question pratique récurrente pour les créanciers de SCI, banques et entreprises de travaux en tête : quel délai de prescription s’applique à l’action contre les associés, et quels actes l’interrompent ? Par un arrêt du 12 novembre 2026, rendu en formation de section et publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte deux précisions importantes.

Les faits

Par un arrêt du 28 octobre 2010, une SCI est condamnée à payer une somme au titre de la liquidation d’une astreinte. Les créancières inscrivent en décembre 2010 une hypothèque judiciaire sur l’immeuble de la société. L’immeuble est vendu à l’amiable en 2014 ; faute d’accord entre créanciers inscrits, le prix est réparti par un jugement de 2016 aux termes duquel les créancières ne viennent pas en rang utile. Elles assignent alors, en juillet 2021, les deux associés de la SCI en paiement de la dette sociale.

La cour d’appel de Rennes déclare l’action prescrite : selon elle, la prescription courant à l’égard des associés était acquise depuis le 28 octobre 2015, et ni l’inscription hypothécaire ni la production de créance dans la procédure de distribution, dirigées contre la seule SCI, n’avaient pu l’interrompre à leur égard.

La solution retenue

Première précision : l’hypothèque judiciaire n’interrompt pas la prescription. La Cour rappelle que la liste des causes d’interruption des articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil (reconnaissance du débiteur, demande en justice, mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution, acte d’exécution forcée) est limitative. L’inscription d’hypothèque judiciaire de l’ancien article 2412 du Code civil, aujourd’hui hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation de l’article 2401, n’est ni une mesure conservatoire au sens de ce code ni un acte d’exécution forcée. Elle n’interrompt donc pas la prescription de l’action en paiement qu’elle garantit. Le moyen des créancières est rejeté sur ce point.

Seconde précision : le sort des associés suit celui de la créance contre la société. Relevant d’office un moyen au visa des articles 1857, 1858 et 1859 du Code civil et L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, la Cour juge que l’action subsidiaire du créancier contre les associés est ouverte tant que la créance contre la personne morale n’est pas éteinte, sous réserve, en cas de dissolution, d’être engagée dans les cinq ans de la publication de celle-ci. Les associés peuvent opposer au créancier la prescription de la créance contre la société ; réciproquement, le créancier peut leur opposer les actes interruptifs de cette prescription, même dirigés uniquement contre la société. En l’absence de dissolution, le délai applicable au recouvrement de la condamnation de 2010 était donc le délai décennal d’exécution des titres exécutoires : l’action engagée en 2021 contre les associés n’était pas prescrite. L’arrêt est cassé sur ce point et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Rennes autrement composée.

Portée pratique

  • Pour les créanciers de SCI : l’action contre les associés n’obéit pas à un délai autonome de cinq ans courant de la décision de condamnation ; elle vit aussi longtemps que la créance contre la société, soit dix ans pour une condamnation judiciaire. Les actes interruptifs accomplis contre la seule SCI profitent au créancier à l’égard des associés. La vigilance reste de mise en cas de dissolution : le délai de cinq ans à compter de sa publication s’impose alors.
  • Sur les sûretés judiciaires : l’inscription d’une hypothèque légale judiciaire protège le rang du créancier mais ne suspend pas le temps. Pour interrompre la prescription, il faut une demande en justice, une mesure conservatoire du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée, à renouveler dans les délais.
  • Pour les associés de SCI : la cession de l’immeuble social ou la répartition de son prix ne met pas fin à leur exposition. Tant que la dette sociale n’est ni payée ni prescrite, ils restent tenus à proportion de leurs parts, ce qui doit être anticipé lors de la mise en sommeil, de la cession de parts ou de la dissolution de la société.

Le cabinet intervient, à Rouen et à Paris, aux côtés des créanciers comme des associés dans le recouvrement et le contentieux des dettes de sociétés civiles immobilières.

Sources

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