La disparition de la société emprunteuse libère-t-elle ses cautions ? Lorsqu’une société dissoute puis radiée du registre du commerce laisse derrière elle un prêt bancaire repris en pratique par une autre structure, les cautions soutiennent volontiers que la dette garantie s’est éteinte avec la personne morale. Par un arrêt du 7 octobre 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation écarte cette analyse et conforte la position du prêteur : l’engagement de la caution demeure pour la garantie des obligations nées avant la dissolution.
Les faits
À la fin de l’année 2008, une banque consent à un groupement agricole d’exploitation en commun un prêt de 274 500 euros, remboursable sur douze ans. Plusieurs proches des exploitants se portent cautions solidaires, et un contrat d’assurance-vie est nanti au profit de la banque à hauteur de 100 000 euros. Quelques semaines plus tard, les exploitants quittent le groupement ; celui-ci, ne comptant plus qu’un associé, est dissous par anticipation en février 2009 et placé en liquidation amiable. Une EARL est constituée pour reprendre l’exploitation et, de fait, les échéances du prêt. La liquidation du groupement est clôturée en septembre 2009 et la société radiée en octobre 2009. L’EARL est ensuite placée en sauvegarde, puis en liquidation judiciaire.
La banque prélève alors 100 000 euros sur le contrat d’assurance-vie nanti et assigne les cautions en paiement. Par un arrêt du 21 janvier 2025, la cour d’appel de Rennes la déboute de l’ensemble de ses demandes : selon elle, la radiation de la société emprunteuse a entraîné la résiliation du prêt et, partant, l’extinction de la créance et des cautionnements. Elle condamne même la banque à restituer les 100 000 euros prélevés, avec intérêts. La banque se pourvoit en cassation.
La solution retenue
Au visa des articles 1844-7, 4°, et 2288 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, la Cour de cassation censure l’arrêt rennais. Elle énonce qu’il résulte de la combinaison de ces textes qu’en cas de dissolution d’une société, l’engagement de la caution demeure pour la garantie des obligations nées avant la dissolution.
Appliquant ce principe, elle relève que le prêt constituait une obligation à terme souscrite avant la dissolution du groupement, peu important que la dette n’ait pas été exigible à cette date. Ni la clôture de la liquidation amiable, ni la radiation, ni la reprise des échéances par l’EARL ne figurent parmi les causes d’extinction de l’obligation garantie ; la reprise des paiements par un tiers ne vaut pas davantage novation, laquelle ne se présume pas. La dette principale subsistant, les cautions restent tenues. La cassation est partielle et s’étend, par voie de dépendance nécessaire, à la condamnation de la banque à restituer les 100 000 euros prélevés sur le contrat d’assurance-vie. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Caen.
Portée pratique
La solution n’est pas inédite pour les opérations emportant transmission universelle du patrimoine, mais la Cour l’étend ici, par un arrêt publié, à la dissolution suivie d’une liquidation amiable et d’une radiation. Plusieurs enseignements en résultent pour les établissements de crédit.
- La radiation de l’emprunteur n’est pas une cause d’extinction du crédit. Le prêt, obligation à terme née à la signature du contrat, survit à la disparition de la personne morale pour son solde ; la banque conserve ses recours contre les cautions et ses sûretés réelles, sans avoir à démontrer que la dette était exigible au jour de la dissolution.
- Le recours contre les garants d’origine n’exige pas de nouveaux cautionnements. Lorsqu’une structure de reprise poursuit les remboursements sans acte formel, la banque n’a pas à solliciter de nouvelles garanties pour préserver celles dont elle dispose ; elle devra en revanche se ménager la preuve de l’antériorité de la créance et veiller à ce qu’aucun écrit ne traduise une volonté de nover.
- Le périmètre du recours reste celui des obligations nées avant la dissolution. Les dettes nées postérieurement, par exemple à la charge de la structure de reprise, ne sont pas couvertes par les cautionnements initiaux et appellent des garanties distinctes.
- Les autres moyens de défense des cautions ne sont pas affectés. Disproportion de l’engagement, devoir de mise en garde, prescription ou imputation des paiements continueront d’être débattus devant la cour de renvoi ; l’arrêt ferme seulement la voie de l’extinction par disparition du débiteur.
En rappelant que la caution garantit une dette et non la survie de son débiteur, la chambre commerciale sécurise les recours des prêteurs dans les restructurations informelles d’entreprises familiales et agricoles.