Liquidation judiciaire : la clause d’arbitrage signée par le débiteur ne lie pas le liquidateur qui poursuit les partenaires fautifs
Le liquidateur qui recherche la responsabilité délictuelle des partenaires du débiteur n’est tenu ni par la clause compromissoire, ni par la sentence, ni par la transaction. La Cour de cassation le confirme par un arrêt publié.






















