Bail commercial en indivision : la cession pour départ à la retraite doit être signifiée à chaque bailleur indivisaire
Le délai de deux mois de l’article L. 145-51 du code de commerce ne court contre des bailleurs indivis qu’à compter de la signification faite à chacun d’eux. La croyance du locataire dans les pouvoirs d’un seul indivisaire ne suffit pas.






















