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Le versement d’une rémunération à un gérant de SARL suppose qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés. À défaut, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision.
Civ. 3e, 25 sept. 2025, n° 23-22.955, FS-B : la Haute juridiction impose désormais de vérifier, même lorsque l’installation est intégrée à la toiture, si les modules photovoltaïques ne sont pas des équipements exclusivement destinés à une activité professionnelle.
Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 permet désormais aux dirigeants et associés indéfiniment responsables de demander l’occultation de leur adresse personnelle au registre du commerce et des sociétés.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 23-23.501), rappelle que l’action en nullité d’une transaction portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de cinq ans.
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