Le versement d’une rémunération à un gérant de SARL suppose qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés.
À défaut, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite au gérant de se verser d’autres rémunérations non autorisées.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-15.111), rappelle les conditions de versement d’une rémunération à un gérant de SARL.
Dans cette affaire, l’associé d’une SARL découvre que son coassocié, gérant de la société, s’est versé, pendant plusieurs années, des rémunérations sans que celles-ci aient été fixées par les statuts ni autorisées par une décision des associés. Il agit alors en référé afin notamment que le gérant soit condamné à rembourser les sommes à la société.
La Cour rappelle que la rémunération du gérant de SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés (C. com. art. L 223-18).
Il s’ensuit que lorsque le gérant s’est versé une rémunération, alors que celle-ci n’était déterminée ni par les statuts ni par une décision de la collectivité des associés, l’obligation de réparation du préjudice subi par la société qui en résulte ne saurait être regardée comme étant sérieusement contestable, ce qui permet au juge des référés d’accorder une provision (CPC art. 873, al. 2).
La cour d’appel ne pouvait donc pas refuser d’ordonner le versement d’une telle provision au motif que l’activité du gérant générait du chiffre d’affaires pour la société.
Ainsi, pour être valide, la fixation de la rémunération du gérant de SARL peut prendre deux formes :
- Elle peut être directement fixée dans les statuts de la société (montant ou modalités de calcul de la rémunération) ;
- Elle peut être fixée dans une décision collective des associés.
Sans décision régulière, le gérant n’est pas fondé à percevoir une rémunération et commet une faute de gestion engageant sa responsabilité civile. Les sommes versées irrégulièrement peuvent être qualifiées de préjudice pour la société et donner lieu à remboursement.
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