Un contrat conclu en considération de la notoriété d’une personne peut-il prendre fin, sans inexécution ni résolution, lorsque cette notoriété s’effondre ? C’est la question tranchée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin du 2 septembre 2026 (pourvoi n° 25-11.818), rendu sur le fondement de l’article 1186, alinéa 1er, du code civil, selon lequel un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.
Les faits
En juin 2018, une société de production, filiale d’un groupe dirigé par un animateur, conclut avec une station de radio nationale un contrat de production d’une émission quotidienne animée par ce dernier. Quatre avenants prolongent la relation ; le dernier, signé en juillet 2023, garantit à la radio l’exclusivité des programmes jusqu’à la saison 2025-2026. Deux conventions complètent l’ensemble : un contrat de régie publicitaire portant sur la chaîne vidéo en ligne de l’animateur et une lettre-accord d’acquisition de programmes télévisuels.
À la fin de l’année 2023, des plaintes pénales sont déposées contre l’animateur. L’émission est interrompue et, en janvier 2024, la radio notifie la caducité des trois contrats. Les sociétés de production et l’animateur l’assignent afin d’obtenir la reprise de l’exécution des contrats, subsidiairement leur résolution aux torts de la radio, et des dommages-intérêts. Par un arrêt du 15 novembre 2024, la cour d’appel de Paris constate la caducité des contrats et rejette leurs demandes.
La solution retenue
Devant la Cour de cassation, les demandeurs soutenaient notamment que la disparition d’un élément essentiel ne pouvait résulter d’une situation provisoire tant que la procédure pénale n’était pas tranchée, que l’animateur demeurait en mesure de participer à l’émission, et que les clauses du contrat n’avaient pas érigé sa réputation en élément essentiel.
Le pourvoi est rejeté. La chambre commerciale approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’essence du contrat résidait dans la patrimonialisation de la notoriété attachée à la personnalité de l’animateur, de sorte que sa réputation et son image positive étaient entrées dans le champ contractuel. Elle relève ensuite, au titre de l’appréciation souveraine des juges du fond, que les accusations publiques portées contre lui, leur retentissement médiatique et l’incertitude des procédures judiciaires ne permettaient pas son maintien à l’antenne ; qu’il n’existait aucune possibilité raisonnable de restaurer cet élément dans un délai rapide ni prévisible ; et que la cause de cette disparition échappait aussi bien à l’animateur qu’à la radio. L’élément essentiel ayant disparu, indépendamment de la volonté des parties, pour toute la durée restant à courir, la radio pouvait se prévaloir de la caducité. Ce rejet entraîne celui des branches relatives à la lettre-accord et au contrat de régie, dont la cassation n’était demandée que par voie de conséquence.
Portée pratique
L’arrêt dépasse le secteur audiovisuel : il précise les conditions de la caducité pour disparition d’un élément essentiel, mécanisme encore peu éprouvé, et livre plusieurs enseignements aux entreprises.
- Un élément immatériel peut être essentiel. La réputation, l’image ou la notoriété d’une personne, dès lors qu’elles constituent la raison d’être économique du contrat, peuvent recevoir cette qualification : partenariats avec un dirigeant ou un ambassadeur de marque, licences de nom, prestations conclues en considération de la personne.
- La caducité se distingue de la résolution. Elle ne suppose ni inexécution ni faute : la Cour relève que la cause de la disparition échappait aux deux parties. Celui qui l’invoque n’a pas à démontrer un manquement, mais doit établir la disparition durable de l’élément essentiel, sans perspective raisonnable de rétablissement pendant la durée restant à courir.
- Une appréciation de fait, à documenter. Le caractère provisoire ou définitif de la disparition relève des juges du fond. L’entreprise qui entend invoquer la caducité a intérêt à conserver les éléments établissant l’impossibilité de poursuivre et à notifier clairement sa position à son partenaire.
- Les contrats liés suivent le contrat principal. La caducité du contrat de production a entraîné celle de la lettre-accord et du contrat de régie : les conventions conclues en vue d’une même opération gagnent à préciser leur interdépendance.
- Anticiper par la rédaction. Une clause identifiant les éléments tenus pour essentiels et organisant les conséquences de leur disparition (suspension, faculté de résiliation, sort des sommes versées) réduit l’aléa judiciaire pour les deux parties.
La caducité pour disparition d’un élément essentiel s’affirme ainsi comme un instrument de gestion des contrats conclus en considération de la personne, dont la rédaction mérite une attention particulière.