Décryptage & actualité

Expertise de gestion : la demande des associés minoritaires ne suspend pas la prescription de l’action en responsabilité contre le dirigeant

L’associé minoritaire qui soupçonne des irrégularités dans la gestion de la société dispose d’un outil spécifique : l’expertise de gestion, qui permet d’obtenir en justice la désignation d’un expert chargé d’un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Cette démarche, souvent longue, met-elle à l’abri de la prescription l’action en responsabilité engagée ensuite contre le dirigeant ? Par un arrêt du 4 novembre 2026 (Cass. com., 4 nov. 2026, n° 25-14.332), la chambre commerciale de la Cour de cassation répond par la négative : l’expertise de gestion n’est pas une mesure d’instruction « présentée avant tout procès » au sens de l’article 2239 du code civil et ne suspend pas le délai pour agir.

Les faits

Dans une société anonyme dirigée par son actionnaire majoritaire, des actionnaires minoritaires contestaient certaines opérations de gestion. Ils ont obtenu en référé une expertise de gestion (art. L. 225-231 du code de commerce) par un arrêt du 26 mars 2012. L’expert a déposé son rapport le 10 décembre 2013, complété par une note du 20 novembre 2015.

Une première demande indemnitaire, formée le 13 février 2014 dans cette instance, a été déclarée irrecevable par un arrêt du 12 décembre 2016. Les actionnaires ont alors assigné au fond, le 21 mars 2017, en réparation des fautes de gestion reprochées au dirigeant. Par un arrêt du 19 septembre 2024, la cour d’appel de Basse-Terre a déclaré ces demandes prescrites, les demandeurs ayant eu connaissance des opérations litigieuses au plus tard lors de l’assemblée ayant approuvé les comptes de l’exercice 2008.

Devant la Cour de cassation, les actionnaires soutenaient que l’assignation en référé avait interrompu la prescription, puis que celle-ci avait été suspendue jusqu’au dépôt du rapport par application de l’article 2239 du code civil.

La solution retenue

L’article 2239 du code civil suspend la prescription lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès ; le délai recommence à courir, pour six mois au moins, à compter de l’exécution de la mesure. Ce texte vise l’expertise probatoire ordonnée en référé pour établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige.

La chambre commerciale refuse d’y assimiler l’expertise de gestion. Elle juge que l’expertise prévue à l’article L. 225-231 du code de commerce « n’est pas une mesure d’instruction présentée avant tout procès au sens de l’article 2239 du code civil » et que le moyen, qui postulait le contraire, n’est pas fondé. Le pourvoi est rejeté.

La solution tient à la nature propre de l’expertise de gestion. Instrument du droit des sociétés, elle vise à informer les associés et l’assemblée sur des opérations déterminées : le rapport de l’expert est annexé à celui du commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale. Elle n’est pas conçue comme la préparation d’un procès, même si elle en précède souvent un.

Portée pratique

  • Un délai court. Dans la société anonyme, l’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation (art. L. 225-254 du code de commerce). Le point de départ se situe au plus tard lorsque l’associé a pu connaître les opérations contestées, par exemple à l’assemblée d’approbation des comptes.
  • L’expertise ne gèle pas le délai. La demande en justice, même en référé, interrompt la prescription (art. 2241 du code civil), mais cette interruption ne se prolonge pas au-delà de l’instance en référé, et les opérations d’expertise de gestion, quelle que soit leur durée, n’ont aucun effet suspensif.
  • Agir sans attendre le rapport. L’associé minoritaire qui envisage une action en responsabilité doit assigner au fond dans le délai, au besoin parallèlement à l’expertise, quitte à solliciter un sursis à statuer dans l’attente du rapport. Pour le dirigeant mis en cause, la prescription devient un moyen de défense de premier plan.
  • Transposition probable. L’arrêt concerne la société anonyme ; l’expertise de gestion de la SARL (art. L. 223-37 du code de commerce) obéit à la même logique et la solution paraît appelée à s’y appliquer.

L’expertise de gestion informe ; elle ne protège pas du temps qui passe. Les associés qui entendent rechercher la responsabilité d’un dirigeant doivent mener de front l’information et l’action.

Sources

À vos côtés, à chaque étape

Parlons de vos enjeux

Accueilcontact@gomondavocats.comCorporatecorporate@gomondavocats.com