Décryptage & actualité

Caution disproportionnée : la fiche de renseignements signée par la caution engage sa parole, sauf anomalie apparente

Lorsqu’une banque poursuit un dirigeant qui s’est porté caution des prêts de sa société, la riposte la plus fréquente consiste à invoquer la disproportion manifeste de l’engagement : un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette d’y faire face. Mais à l’aune de quels chiffres apprécier cette disproportion : ceux que la caution a déclarés à la banque, ou ceux qu’elle reconstitue après coup devant le juge ? Par un arrêt du 7 octobre 2026, rendu sur un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rouen, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la fiche de renseignements signée par la caution fait foi, sauf anomalie apparente, et précise ce qui n’en est pas une.

Les faits

Une société agricole normande contracte plusieurs prêts auprès de sa banque ; sa dirigeante se porte caution, le 29 mars 2010, de cinq prêts pour un total d’environ 930 000 euros. Avant de signer, elle remplit cinq fiches de renseignements patrimoniaux déclarant une maison d’habitation évaluée à 730 000 euros, des parts de SCI valorisées à près de 1,5 million d’euros, des terrains constructibles et 200 000 euros d’épargne, sans mentionner d’autres engagements de caution. La société est placée en redressement puis en liquidation judiciaire ; la banque assigne la caution en 2018.

La cour d’appel de Rouen, par arrêt du 25 avril 2024, déclare les cinq cautionnements inopposables à la caution. Elle ramène son patrimoine réel à 960 490 euros en relevant deux « anomalies apparentes » des fiches : d’une part, la valeur des parts de SCI ne se confond pas avec celle des immeubles détenus, ce que la banque, professionnelle du crédit, ne pouvait ignorer ; d’autre part, la caution avait omis de déclarer deux cautionnements antérieurs consentis à la même banque (280 999 euros en 2006 et 130 000 euros en 2007), que l’établissement connaissait nécessairement.

La solution retenue

La Cour de cassation casse l’arrêt sur le fondement de l’article L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, applicable aux cautionnements de 2010. Elle pose d’abord la règle : la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus, charges et patrimoine, dépourvue d’anomalies apparentes, ne peut ensuite soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle déclarée.

Elle en tire trois conséquences. Premièrement, affirmer que la valeur de parts de SCI ne se réduit pas à celle des biens sociaux est un motif impropre à établir que la banque aurait dû s’interroger sur l’évaluation faite par la caution : la banque n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations en l’absence d’élément porté à sa connaissance. Deuxièmement, les juges devaient rechercher, comme la banque le demandait, si la caution ne détenait pas d’autres parts de SCI, valorisées entre 328 000 et 348 000 euros, à intégrer dans son patrimoine. Troisièmement, sur un moyen relevé d’office, la Cour juge que les cautionnements antérieurs connus de la banque, bien qu’absents de la fiche, doivent être pris en compte dans l’appréciation des charges grevant le patrimoine de la caution, mais que cette omission ne constitue pas une anomalie apparente justifiant d’écarter la fiche dans son ensemble. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Caen.

Portée pratique

  • Pour les banques : la fiche de renseignements patrimoniaux, datée et signée avant l’engagement, reste la pièce maîtresse du contentieux de la disproportion. Dès lors qu’elle est cohérente en elle-même, l’établissement n’a pas à en contrôler l’exactitude ni à expertiser les actifs déclarés. En revanche, les engagements que la banque connaît ou ne peut ignorer, notamment les cautions antérieures consenties à son profit, sont retenus dans le passif de la caution même s’ils n’y figurent pas : il est donc prudent de les faire mentionner expressément sur la fiche.
  • Pour les dirigeants cautions : les déclarations faites à la banque engagent. Minorer après coup la valeur de ses parts sociales ou de ses immeubles ne permet pas de contester la fiche ; seule une anomalie apparente au jour de la signature, décelable par le créancier, l’autorise. La disproportion s’apprécie au regard de l’ensemble du patrimoine, parts de sociétés civiles comprises, et c’est à la caution de prouver cette disproportion au moment de la conclusion. L’exactitude et l’exhaustivité de la fiche doivent donc être soignées au moment de la signature, et non reconstruites au moment des poursuites.
  • Droit applicable : l’arrêt est rendu sous l’empire de l’ancien article L. 341-4 du Code de la consommation. Pour les cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022, la règle figure à l’article 2300 du Code civil, qui sanctionne la disproportion non plus par l’inopposabilité totale mais par la réduction de l’engagement au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager ; la méthode d’appréciation fondée sur les déclarations de la caution conserve toute sa portée.

Le pôle contentieux du cabinet intervient, à Rouen et à Paris, aux côtés des établissements de crédit comme des dirigeants cautions dans le contentieux des garanties.

Sources

À vos côtés, à chaque étape

Parlons de vos enjeux

Accueilcontact@gomondavocats.comCorporatecorporate@gomondavocats.com