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Divorce du dirigeant : les loyers d’un bien propre employés à rembourser son crédit ouvrent droit à récompense au profit de la communauté

Beaucoup de chefs d’entreprise se marient avec un patrimoine déjà constitué : un immeuble de rapport, un local professionnel, souvent financés à crédit et mis en location. Mariés sans contrat, donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ils voient les revenus de ces biens propres alimenter la communauté. Que se passe-t-il lorsque les loyers servent, mois après mois, à rembourser l’emprunt qui a financé le bien lui-même ? La Cour de cassation répond dans un arrêt du 9 septembre 2026, publié au Bulletin : l’époux propriétaire doit une récompense à la communauté.

Les faits

Un jugement de 2017 prononce le divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté légale. Lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le mari assigne son ex-épouse en partage. Il est propriétaire en propre d’un immeuble acquis au moyen d’un crédit immobilier ; pendant le mariage, les loyers produits par cet immeuble ont servi à rembourser les échéances du prêt.

Par un arrêt du 24 octobre 2024, la cour d’appel de Montpellier retient que ces loyers sont devenus des fonds communs dès leur perception et que leur emploi au remboursement du crédit a enrichi le patrimoine propre du mari au détriment de la communauté. Elle fixe à 81 065,99 euros la récompense due par celui-ci. Le mari se pourvoit en cassation : selon lui, des loyers immédiatement affectés au remboursement du prêt avaient été « consommés » au sens de l’article 1403 du code civil, de sorte qu’ils n’étaient jamais entrés en communauté.

La solution retenue

La Cour de cassation rejette le pourvoi (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-22.791, F-B). Son raisonnement s’appuie sur trois textes du code civil. L’article 1401 range dans l’actif de la communauté les économies faites sur les fruits et revenus des biens propres. L’article 1403, alinéa 2, précise que la communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés. L’article 1437, enfin, impose une récompense à l’époux qui a tiré un profit personnel des biens communs, notamment lorsqu’une somme prise sur la communauté a servi à payer le prix d’un bien propre.

La Cour en déduit que les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce même bien ne peuvent pas être regardés comme « consommés » au sens de l’article 1403. Ces loyers étant affectés à la communauté, leur utilisation pour rembourser l’emprunt d’acquisition du bien propre ouvre droit à récompense au profit de la communauté, en application de l’article 1437. Le moyen, qui soutenait le contraire dans chacune de ses branches, « manque en droit ».

La décision peut se lire ainsi : la consommation visée par l’article 1403 est une dépense de jouissance qui disparaît sans laisser de trace ; rembourser le prêt d’un immeuble accroît au contraire la valeur nette d’un bien qui restera propre. Que les loyers aient été immédiatement dirigés vers le crédit, sans passer par une épargne, ne change rien.

Portée pratique

Pour un dirigeant marié sous le régime légal, l’enseignement est direct : les loyers d’un bien propre, qu’il s’agisse d’un immeuble de rapport ou de locaux loués à sa propre société, sont des revenus communs dès leur encaissement. S’ils remboursent le crédit du bien, la communauté en demandera le compte au jour du divorce, et la créance peut atteindre des montants élevés sur la durée d’un prêt.

  • Le régime matrimonial est le levier principal. Sous la séparation de biens, les loyers d’un immeuble personnel restent personnels et la question ne se pose pas. Le choix du régime, ou son changement en cours d’union, mérite d’être examiné au regard du patrimoine immobilier détenu.
  • Documenter les flux financiers. Relevés bancaires et tableaux d’amortissement seront nécessaires au partage : le calcul de la récompense dépend des sommes effectivement prises sur la communauté.
  • Intégrer la récompense à la stratégie de divorce. Elle pèse sur l’époux propriétaire lors du partage et doit être chiffrée dès l’ouverture de la procédure, en particulier lorsque l’immeuble est affecté à l’activité de l’entreprise.

Cette décision confirme que, sous le régime légal, l’affectation immédiate des revenus d’un bien propre à son propre financement ne les soustrait pas à la communauté. Elle invite les dirigeants à vérifier la cohérence entre leur régime matrimonial et le mode de détention de leur patrimoine immobilier.

Sources

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