Un contrat de partenariat conclu par une société avec les têtes d’un réseau de distribution comportait une clause compromissoire. La société a engagé l’arbitrage, l’a perdu pour l’essentiel, puis a transigé. Placée ensuite en liquidation judiciaire, elle voit son liquidateur assigner ces mêmes partenaires devant le tribunal de commerce, sur le terrain délictuel, pour une somme égale au passif admis. La clause d’arbitrage, la sentence et la transaction signées par le débiteur s’imposent-elles au liquidateur ? Par un arrêt du 21 octobre 2026 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation répond par la négative sur les trois points.
Les faits
Le 7 novembre 2017, une société exploitant un supermarché conclut avec les sociétés têtes du réseau une convention de partenariat stipulant une clause compromissoire. Invoquant un dol, elle demande au tribunal arbitral l’annulation du contrat et l’indemnisation de ses pertes d’exploitation. La sentence du 12 septembre 2019 rejette ces demandes, tout en condamnant l’une des sociétés du réseau à verser 10 000 euros pour des prévisionnels erronés. Un protocole transactionnel est signé le 3 janvier 2020.
La société est mise en redressement judiciaire le 3 décembre 2020, puis en liquidation judiciaire le 6 janvier 2021. Le liquidateur assigne les trois sociétés du réseau devant le tribunal de commerce sur le fondement de l’article 1240 du code civil : il leur impute des fautes ayant conduit à la défaillance et causé aux créanciers un préjudice égal aux créances admises. Les défenderesses opposent la clause compromissoire, l’autorité de la sentence et la transaction. La cour d’appel de Paris écarte ces trois moyens le 5 novembre 2024 ; les sociétés du réseau se pourvoient en cassation.
La solution retenue
La Cour de cassation rejette le pourvoi (Cass. com., 21 octobre 2026, n° 24-22.201, FS-B).
Sur la clause compromissoire. L’article 1448, alinéa 1er, du code de procédure civile impose au juge étatique saisi d’un litige relevant d’une convention d’arbitrage de se déclarer incompétent, sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que l’action du liquidateur visait à sanctionner des fautes ayant conduit à la défaillance de la débitrice et tendait à la réduction de son passif, sans qu’aucun manquement aux obligations nées de la convention de partenariat ne soit invoqué : la clause compromissoire était donc manifestement inapplicable.
Sur la sentence arbitrale. Le liquidateur ayant la qualité de tiers à la procédure arbitrale, la sentence est dépourvue d’autorité de la chose jugée à son égard.
Sur la transaction. Le liquidateur étant également tiers à l’accord du 3 janvier 2020, la transaction, qui n’a pas été conclue entre les mêmes parties, ne faisait pas obstacle à son action.
Le liquidateur, qui exerce les missions dévolues au mandataire judiciaire par l’article L. 622-20 du code de commerce (article L. 641-4), agit ici au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, non en représentation du débiteur. Il ne poursuit pas l’exécution du contrat : il demande réparation, sur le fondement délictuel, du préjudice causé à la collectivité des créanciers par des fautes à l’origine de l’insolvabilité.
Portée pratique
- Têtes de réseau, franchiseurs et partenaires commerciaux : la clause d’arbitrage du contrat ne protège pas contre une action du liquidateur devant le tribunal de commerce fondée sur des fautes à l’origine de la défaillance du partenaire. Une sentence favorable, même suivie d’une transaction, ne clôt pas le risque en cas de liquidation ultérieure du cocontractant.
- Rédaction des contrats et des protocoles : la portée d’une clause compromissoire ou d’une transaction s’apprécie au regard des parties et de l’objet du litige. Le liquidateur, tiers à ces actes, ne peut s’en voir opposer les effets.
- Créanciers d’une société défaillante : la réparation du préjudice collectif relève du liquidateur ; le créancier qui estime qu’un tiers a contribué à la défaillance a intérêt à documenter les faits et à les signaler au mandataire.
- Limite de la solution : si l’action du liquidateur reposait sur un manquement contractuel, la clause compromissoire retrouverait vocation à s’appliquer ; la qualification du fondement sera au cœur des contestations à venir.
En liquidation judiciaire, l’action en responsabilité exercée dans l’intérêt collectif des créanciers échappe ainsi aux accords conclus par le débiteur pour régler son propre litige contractuel.