Société d’avocats inter-barreaux inscrite aux barreaux de Paris et de Rouen
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Restructuration · Entreprises en difficulté · Rouen et Paris
Trésorerie tendue, dettes sociales et fiscales qui s’accumulent, prêt bancaire ou PGE impossible à rembourser, loyer et contrats trop lourds, baisse d’activité qui impose de réduire la masse salariale : plus les difficultés sont traitées tôt, plus les solutions sont nombreuses et discrètes. Le cabinet aide le dirigeant à choisir le bon levier – négociation, mandat ad hoc, conciliation, réorganisation sociale, restructuration de la société, sauvegarde ou redressement judiciaire – et à protéger l’entreprise, ses salariés et son propre patrimoine.
Premier échange confidentiel, couvert par le secret professionnel · Société d’avocats inscrite aux barreaux de Paris et de Rouen
Analyse de la trésorerie prévisionnelle et du passif exigible, vérification d’une éventuelle cessation des paiements et de sa date, choix du levier adapté et calendrier d’action.
Demandes d’échéanciers auprès de l’URSSAF et de l’administration fiscale, saisine de la commission des chefs des services financiers (CCSF) ou de la médiation du crédit de la Banque de France, renégociation du bail et des contrats, demande de délais de paiement au juge.
Procédures confidentielles devant le président du tribunal : un mandataire ad hoc ou un conciliateur négocie avec les créanciers, les bailleurs et les banques un accord amiable, constaté ou homologué, et peut préparer la cession de tout ou partie de l’entreprise.
Activité partielle, accord de performance collective, rupture conventionnelle collective ou licenciement pour motif économique, avec la consultation du comité social et économique et de l’administration lorsque la loi l’exige.
Reconstitution des capitaux propres (réduction et augmentation de capital, incorporation ou abandon de comptes courants d’associés), entrée d’un investisseur, cession d’actifs ou d’une branche d’activité, simplification des structures du groupe.
Gel du passif antérieur, arrêt des poursuites, tri des contrats en cours, résiliation du bail des locaux inutiles, puis plan de sauvegarde ou de continuation d’une durée maximale de dix ans.
Respect du délai de quarante-cinq jours, sécurisation des décisions de gestion, situation des cautions personnelles et prévention des actions en responsabilité.
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. L’omission sciemment commise peut être sanctionnée par une interdiction de gérer.
Art. L. 631-4 et L. 653-8 C. com.
La conciliation est ouverte au débiteur qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Le conciliateur est désigné pour quatre mois au plus, prorogeables sans que la durée totale excède cinq mois. Toute personne appelée à la conciliation ou au mandat ad hoc est tenue à la confidentialité.
Art. L. 611-4, L. 611-6 et L. 611-15 C. com.
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. Pendant la conciliation, le débiteur peut demander cette mesure contre un créancier qui l’a mis en demeure ou poursuivi.
Art. 1343-5 C. civ. ; art. L. 611-7 C. com.
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’en avait pas accepté le risque, celle-ci peut demander une renégociation ; à défaut d’accord, le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin.
Art. 1195 C. civ.
Le preneur peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l’avance, sauf stipulations contraires permises pour certains baux. En sauvegarde ou en redressement, la résiliation du bail intervient notamment au jour où le bailleur est informé de la décision de l’administrateur de ne pas le continuer.
Art. L. 145-4 et L. 622-14 C. com.
L’ouverture de la procédure n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation des contrats en cours ; l’administrateur choisit de les poursuivre ou non, et le juge-commissaire peut prononcer la résiliation nécessaire à la sauvegarde du débiteur.
Art. L. 622-13 C. com.
Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes, s’il y a lieu à dissolution anticipée ; à défaut, la situation doit être régularisée au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant.
Art. L. 223-42 (SARL) et L. 225-248 (SA et SAS) C. com.
Activité partielle après autorisation de l’administration ; accord de performance collective aménageant la durée du travail, la rémunération ou la mobilité ; rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement.
Art. L. 5122-1, L. 2254-2 et L. 1237-19 C. trav.
En cas de liquidation judiciaire, le dirigeant peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif pour une faute de gestion ayant contribué à celle-ci, mais non pour une simple négligence. En sauvegarde, les cautions personnes physiques bénéficient de la suspension des poursuites pendant la période d’observation et peuvent se prévaloir du plan.
Art. L. 651-2, L. 622-28 et L. 626-11 C. com.
Le mandat ad hoc et la conciliation relèvent du président du tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales, et du tribunal judiciaire dans les autres cas. Depuis le 1er janvier 2025, à Paris, les procédures relèvent du tribunal des activités économiques. Le dirigeant n’est pas tenu d’informer le comité social et économique de l’ouverture d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation (art. L. 611-3 et L. 611-6 C. com.).
Questions fréquentes
Établir sans attendre un état de la trésorerie et du passif exigible pour savoir si l’entreprise est, ou non, en cessation des paiements. Tant qu’elle ne l’est pas, ou depuis moins de quarante-cinq jours, les procédures amiables et confidentielles restent ouvertes. Au-delà, le dirigeant doit demander l’ouverture d’une procédure collective.
C’est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Elle oblige le dirigeant à demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire dans les quarante-cinq jours, sauf s’il a demandé, dans ce délai, l’ouverture d’une conciliation.
Les deux sont confidentiels et laissent le dirigeant aux commandes. Le mandat ad hoc n’a pas de durée légale : le président du tribunal fixe librement la mission. La conciliation est limitée à cinq mois, reste ouverte en cas de cessation des paiements depuis quarante-cinq jours au plus, et l’accord obtenu peut être constaté ou homologué par le tribunal.
Un échéancier peut être demandé directement à l’URSSAF et au service des impôts des entreprises. Lorsque les dettes sociales et fiscales sont importantes, la commission des chefs des services financiers (CCSF) peut accorder un plan global d’apurement. Dans le cadre d’une conciliation, les créanciers publics peuvent aussi consentir des remises de dettes, dans les conditions prévues par la loi.
Il faut d’abord saisir la banque, puis, en cas de refus, la médiation du crédit de la Banque de France. La conciliation permet de négocier collectivement avec toutes les banques, et le juge peut accorder des délais de paiement. En sauvegarde ou en redressement, les échéances antérieures sont gelées et intégrées au plan.
Hors procédure, le bail se résilie en principe à l’échéance triennale, avec un préavis de six mois, ou d’un commun accord ; les autres contrats selon leurs clauses ou par renégociation, voire, en cas d’imprévision, devant le juge. En sauvegarde ou en redressement, l’administrateur peut renoncer à poursuivre un contrat ou le bail des locaux inutiles.
L’activité partielle compense une baisse temporaire d’activité. L’accord de performance collective permet d’aménager la durée du travail, la rémunération ou la mobilité. La rupture conventionnelle collective organise des départs volontaires, sans licenciement. Chacun de ces dispositifs suppose une procédure précise, souvent un accord collectif.
En principe non dans une SARL ou une SAS, sauf s’il s’est porté caution. En liquidation judiciaire, il peut cependant être condamné à combler tout ou partie de l’insuffisance d’actif en cas de faute de gestion, la simple négligence étant exclue. Agir tôt et documenter les décisions de gestion réduit ce risque.
Les associés doivent décider, dans les quatre mois de l’approbation des comptes, s’il y a lieu de dissoudre la société. S’ils ne la dissolvent pas, les capitaux propres doivent être reconstitués, ou le capital réduit, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant. Ces obligations ne s’appliquent pas aux sociétés en sauvegarde ou en redressement judiciaire.
Une convention d’honoraires écrite est signée avant toute intervention : forfait par étape (diagnostic, procédure amiable, procédure collective) ou honoraires au temps passé, avec un budget prévisionnel. La rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur ou des mandataires de justice est distincte.
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