Licenciement économique collectif

Vous êtes dans l’une de ces situations

• Une baisse durable des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie imposent de réduire les effectifs.
• Une réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, ou des mutations technologiques transforment certains postes.
• Vous envisagez la cessation complète de l’activité.
• Vous projetez au moins dix licenciements sur trente jours dans une entreprise d’au moins cinquante salariés : un plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire.
• L’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire et des licenciements doivent être prononcés dans le cadre de la procédure.

Notre intervention, étape par étape

1. Motif et périmètre

   Qualification du motif économique, documentation des indicateurs, définition des postes supprimés et du périmètre d’application des critères d’ordre.

2. Reclassement

   Recherche et formalisation des offres de reclassement dans l’entreprise et le groupe, préparation du contrat de sécurisation professionnelle ou du congé de reclassement selon l’effectif.

3. Consultation du CSE

   Préparation de la note d’information, du calendrier et des réunions, assistance lors de la consultation et dans le dialogue avec l’expert du comité le cas échéant.

4. PSE et administration

   Négociation de l’accord collectif majoritaire ou rédaction du document unilatéral, puis dépôt et suivi de la demande de validation ou d’homologation auprès de la DREETS.

5. Notification et suites

   Rédaction des lettres de licenciement, suivi des préavis et des indemnités, puis défense de l’entreprise en cas de contestation.

Le cadre légal et les délais

Motif

Difficultés économiques caractérisées par l’évolution significative d’au moins un indicateur (baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation), mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou cessation d’activité. La durée de la baisse exigée varie avec l’effectif.

Art. L. 1233-3 C. trav.

Reclassement

Le licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement est impossible sur les emplois disponibles en France, dans l’entreprise ou dans le groupe.

Art. L. 1233-4 C. trav.

Moins de 10

Licenciement de deux à neuf salariés sur trente jours : consultation du CSE dans les entreprises d’au moins onze salariés, avis rendu dans un délai d’un mois au plus.

Art. L. 1233-8 C. trav.

10 et plus

Deux réunions du CSE au moins, espacées d’au moins quinze jours. Le comité rend son avis dans un délai de deux, trois ou quatre mois selon le nombre de licenciements envisagés (moins de 100, de 100 à 249, 250 et plus).

Art. L. 1233-30 C. trav.

PSE

Entreprise d’au moins cinquante salariés et au moins dix licenciements sur trente jours : plan de sauvegarde de l’emploi obligatoire. L’administration se prononce dans un délai de quinze jours (validation d’un accord) ou de vingt et un jours (homologation d’un document unilatéral) ; son silence vaut décision d’acceptation.

Art. L. 1233-61 et L. 1233-57-4 C. trav.

12 mois

Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois.

Art. L. 1235-7 C. trav.

L’ordre des licenciements est fixé selon des critères légaux ou conventionnels (art. L. 1233-5 C. trav.). Dans les entreprises qui ne sont pas soumises au congé de reclassement, l’employeur propose à chaque salarié concerné un contrat de sécurisation professionnelle (art. L. 1233-65 et suivants C. trav.).