Société d’avocats inter-barreaux inscrite aux barreaux de Paris et de Rouen
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Entreprises en difficulté · Rouen et Paris
Votre entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ? Le redressement judiciaire permet de poursuivre l’activité, de maintenir l’emploi et d’apurer le passif. Le cabinet assiste le dirigeant de la déclaration de cessation des paiements jusqu’à l’adoption et l’exécution du plan de continuation.
Premier échange confidentiel, couvert par le secret professionnel · Société d’avocats inscrite aux barreaux de Paris et de Rouen
Analyse de la trésorerie et du passif exigible, détermination de la date de cessation des paiements et choix de la procédure adaptée : conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire.
Préparation de la demande d’ouverture et de ses pièces, dépôt au greffe du tribunal compétent et assistance du dirigeant à l’audience.
Relations avec l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge-commissaire ; poursuite des contrats en cours ; vérification des créances ; mesures sociales éventuelles.
Construction des propositions d’apurement du passif avec le débiteur et l’administrateur, négociation avec les créanciers et, le cas échéant, les classes de parties affectées.
Audience d’adoption du plan de continuation, puis suivi de son exécution avec le commissaire à l’exécution du plan, y compris en cas de modification du plan.
Le débiteur doit demander l’ouverture de la procédure au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une conciliation.
Art. L. 631-4 C. com.
La période d’observation dure au plus six mois, renouvelable une fois ; elle peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République, soit dix-huit mois au total.
Art. L. 621-3 et L. 631-7 C. com.
Les créanciers déclarent leurs créances dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (délai augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de la France métropolitaine).
Art. R. 622-24 C. com.
La durée du plan de continuation ne peut excéder dix ans (quinze ans pour un agriculteur).
Art. L. 626-12 C. com.
Le redressement judiciaire est ouvert à tout débiteur qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements (art. L. 631-1 C. com.). Depuis le 1er janvier 2025, à Paris, les procédures collectives relèvent du tribunal des activités économiques ; à Rouen, du tribunal de commerce ou, selon l’activité, du tribunal judiciaire.
Questions fréquentes
Le dirigeant n’est pas dessaisi : il conserve la gestion, dans les limites de la mission que le tribunal confie à l’administrateur judiciaire. Celui-ci peut être chargé d’assister le dirigeant pour tout ou partie des actes de gestion, ou d’assurer seul, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise (art. L. 631-12 C. com.).
La sauvegarde est réservée à l’entreprise qui n’est pas en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter. Le redressement judiciaire suppose la cessation des paiements. Le diagnostic de départ détermine la procédure ouverte.
Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit les actions en paiement des créanciers dont la créance est née avant ce jugement. Les créanciers doivent déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire.
Le tribunal fixe la durée du plan, dans la limite de dix ans (quinze ans pour un agriculteur). Le plan organise le règlement du passif et, si nécessaire, les mesures de réorganisation de l’entreprise.
Le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise à un repreneur, ou prononcer la liquidation judiciaire. Le cabinet vous accompagne dans l’une et l’autre de ces hypothèses.
Une convention d’honoraires écrite est signée avant toute intervention. Elle précise le mode de calcul (forfait par étape ou temps passé) et le montant prévisible. La rémunération de l’administrateur et du mandataire judiciaires est distincte et fixée par les textes.
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