Société d’avocats inter-barreaux inscrite aux barreaux de Paris et de Rouen
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Société d’avocats inter-barreaux · Barreaux de Paris et de Rouen · Paris · Rouen
Contentieux commercial · Rouen et Paris
Factures impayées, retards de paiement répétés, client qui conteste sans motif : le cabinet conduit pour les entreprises le recouvrement amiable et judiciaire de leurs créances, et choisit la voie la plus rapide selon le montant, la nature de la créance et la situation du débiteur.
Premier échange confidentiel, couvert par le secret professionnel · Société d’avocats inscrite aux barreaux de Paris et de Rouen
Examen du bon de commande, des conditions générales, des factures et des échanges ; vérification de la prescription et de la solvabilité du débiteur.
Mise en demeure par avocat, chiffrant le principal, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, avec proposition d’échéancier si elle est opportune.
Injonction de payer, référé-provision, assignation au fond ou, entre commerçants, nouvelle procédure de recouvrement des créances incontestées ; mesures conservatoires si le recouvrement est menacé.
Mise en œuvre du titre avec le commissaire de justice : saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie des biens, suivi des paiements.
Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit ; leur taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Le délai de paiement convenu ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ou, par dérogation, quarante-cinq jours fin de mois.
Art. L. 441-10 C. com.
Tout professionnel en retard de paiement doit en outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Art. L. 441-10 et D. 441-5 C. com.
Créance facturée entre commerçants, certaine, liquide et exigible, sans plafond de montant : commandement de payer par commissaire de justice ; à défaut de paiement ou de contestation dans le mois, procès-verbal de non-contestation, puis titre exécutoire délivré par le greffe du tribunal de commerce. Le débiteur peut former opposition dans le mois de la signification du titre.
Art. L. 126-1 à L. 126-6 CPCE (loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 ; décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026)
Si le débiteur fait l’objet d’une procédure collective, la créance doit être déclarée dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Art. R. 622-24 C. com.
La procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des Sceaux, au plus tard le 31 décembre 2026. Pour les demandes n’excédant pas 5 000 € portées devant le tribunal judiciaire, une tentative préalable de règlement amiable est en principe obligatoire (art. 750-1 CPC).
Questions fréquentes
Non dans tous les cas, mais l’intervention d’un avocat permet de choisir la procédure adaptée, de chiffrer correctement les pénalités et indemnités, et d’enchaîner sans délai sur l’exécution si le débiteur ne paie pas.
Si la contestation est sérieuse, l’injonction de payer et le référé-provision sont peu adaptés : il faut saisir le juge du fond. Si elle ne l’est pas, ces voies rapides restent ouvertes. L’analyse des pièces permet de trancher.
L’indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit entre professionnels ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs. Le juge peut aussi condamner le débiteur au titre des frais de procédure.
Déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC. Passé ce délai, et sauf relevé de forclusion, le créancier n’est pas admis aux répartitions et dividendes. Le cabinet se charge de la déclaration.
Elle est prévue par la loi du 23 avril 2026 et son décret du 20 octobre 2026, mais son entrée en vigueur dépend d’un arrêté, attendu au plus tard pour le 31 décembre 2026. Le cabinet vous indique, dossier par dossier, la voie la plus rapide disponible.
Une convention d’honoraires écrite est signée avant toute intervention. Elle peut prévoir un honoraire fixe complété d’un honoraire de résultat calculé sur les sommes recouvrées.
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Décrivez votre situation en quelques lignes : un avocat du cabinet vous recontacte. Pour une urgence (assignation, audience, délai qui expire), appelez directement le cabinet.
Honoraires. Une convention d’honoraires écrite est signée avec vous avant toute intervention ; elle précise le mode de calcul et le montant prévisible des honoraires.
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