Prescription quinquennale pour contester une transaction à la Cour de cassation précise le cadre
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 23-23.501), rappelle un principe essentiel en matière de transactions entre employeurs et salariés à l’action en nullité d’une transaction portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de cinq ans, conformément à l’article 2224 du Code civil.
Cet arrêt en quelques mots : un salarié qui estime avoir signé une transaction entachée d’un vice du consentement (pression, erreur, déséquilibre) dispose de cinq ans pour saisir le conseil de prud’hommes. Ce délai est plus long que celui de deux ans habituellement applicable aux litiges liés au contrat de travail.
- Pour les employeurs : cette décision constitue un rappel à la vigilance : la transaction doit être rédigée avec soin, préciser clairement son objet (exécution ou rupture du contrat) et informer le salarié de la portée de sa renonciation.
- Pour les salariés : elle offre une meilleure protection et la possibilité d’agir plus sereinement en cas de doute sur la validité de l’accord signé.
En pratique, cet arrêt renforce à la fois la sécurité juridique des transactions en droit du travail et la protection des droits des salariés, deux impératifs au cœur du droit social.
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Notre cabinet accompagne employeurs et salariés dans la rédaction, la négociation et la contestation de transactions de travail. Pour toute question sur la validité d’un accord ou les délais de recours, nos avocats en droit du travail sont à votre disposition.