Partenaire des entreprises

OFFICINES DE PHARMACIES

Notre équipe dispose d’une expérience significative des enjeux économiques, sociaux et réglementaires du secteur pharmaceutique.


Nous vous accompagnons dans la création ou la reprise de votre pharmacie :

  • Regroupement et cession de pharmacies
  • Achat de fonds de commerce
  • Création de SEL et de SPFPL
  • Cessions de titres
  • Choix de la forme sociale (SARL, SELAS, SELARL,…)
  • Rédaction des statuts et d’un pacte d’actionnaires afin d’établir les bases solides d’une relation sereine et pérenne avec vos associés
  • Rédaction de conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation 
  • Accomplissement des formalités de création et d’enregistrement de votre pharmacie auprès des autorités compétentes
  • Opérations sur le capital (augmentation, réduction)
  • Embauche et licenciement d’un pharmacien
  • Mise en conformité d’une pharmacie à ses obligations réglementaires et législatives
  • Sauvegarde, redressement, liquidation et dissolution de votre pharmacie


Nos avocats vous accompagnent aussi dans le traitement des litiges civils et commerciaux que vous rencontrez :

  • Contentieux entre une pharmacie et ses clients
  • Contentieux entre une pharmacie et ses partenaires (fournisseurs, prestataires externes)
  • Concurrence déloyale entre pharmacies
  • Contentieux des opérations de cession ou de regroupement de pharmacies
  • Assistance devant les commissions de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (commission des pénalités financières et commission de recours amiable)
  • Assistance devant le tribunal des affaires sociales


Notre Cabinet défend vos intérêts face à vos associés dans le cadre de procédure amiable ou judiciaire portant sur :

  • Une mésentente entre pharmaciens associés
  • L’inexécution des statuts ou du pacte d’associés
  • L’exclusion d’un pharmacien associé


Implantations d’officines

  • Transfert, regroupement, création
  • Etudes géo-démographiques, préalables à toutes implantations
  • Préparation et suivi des dossiers
  • Anticipation et gestion des recours (ministériels et administratifs)


Relations avec le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens :

  • Inscription initiale ou modificative au tableau de l’Ordre
  • Contestation d’une inscription
  • Respect des règles déontologiques


Relations avec l’Agence Régionale de Santé (ARS):

  • Démarches liées à l’extension des locaux de l’officine
  • Démarches liées au transfert de l’officine ou au regroupement d’officines
  • Visite de contrôle d’un pharmacien inspecteur
  • Assistance en cas de contestation de la validité de votre transfert ou regroupement