Notre équipe dispose d’une expérience significative des enjeux économiques, sociaux et
réglementaires du secteur pharmaceutique.
Nous vous accompagnons dans la création ou la reprise de votre pharmacie :
-Regroupement et cession de pharmacies
-Achat de fonds de commerce
-Création de SEL et de SPFPL
-Cessions de titres
-Choix de la forme sociale (SARL, SELAS, SELARL,…)
-Rédaction des statuts et d’un pacte d’actionnaires afin d’établir les bases solides d’une
relation sereine et pérenne avec vos associés
-Rédaction de conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation
-Accomplissement des formalités de création et d’enregistrement de votre pharmacie auprès
des autorités compétentes
-Opérations sur le capital (augmentation, réduction)
-Embauche et licenciement d’un pharmacien
-Mise en conformité d’une pharmacie à ses obligations réglementaires et législatives
-Sauvegarde, redressement, liquidation et dissolution de votre pharmacie
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Nos avocats vous accompagnent aussi dans le traitement des litiges civils et
commerciaux que vous rencontrez :
-Contentieux entre une pharmacie et ses clients
-Contentieux entre une pharmacie et ses partenaires (fournisseurs, prestataires externes)
-Concurrence déloyale entre pharmacies
-Contentieux des opérations de cession ou de regroupement de pharmacies
-Assistance devant les commissions de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
(commission des pénalités financières et commission de recours amiable)
-Assistance devant le tribunal des affaires sociales
Notre Cabinet défend vos intérêts face à vos associés dans le cadre de procédure amiable ou
judiciaire portant sur :
-Une mésentente entre pharmaciens associés
-L’inexécution des statuts ou du pacte d’associés
-L’exclusion d’un pharmacien associé
Implantations d’officines
-Transfert, regroupement, création
-Etudes géo-démographiques, préalables à toutes implantations
-Préparation et suivi des dossiers
-Anticipation et gestion des recours (ministériels et administratifs)
Relations avec le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens :
-Inscription initiale ou modificative au tableau de l’Ordre
-Contestation d’une inscription
-Respect des règles déontologiques
Relations avec l’Agence Régionale de Santé (ARS):
-Démarches liées à l’extension des locaux de l’officine
-Démarches liées au transfert de l’officine ou au regroupement d’officines
-Visite de contrôle d’un pharmacien inspecteur
-Assistance en cas de contestation de la validité de votre transfert ou regroupement