Civ. 3e, 25 sept. 2025, n° 23-22.955, FS-B : La Haute juridiction impose désormais de vérifier, même lorsque l’installation est intégrée à la toiture, si les modules photovoltaïques en cause ne sont pas des équipements exclusivement destinés à une activité professionnelle. Dans ce cas, ils échappent à la garantie décennale.
Cette position marque un net recul pour les exploitants victimes de dysfonctionnements affectant leurs installations solaires. Même intégrés à la toiture, les panneaux peuvent donc être regardés comme de simples équipements professionnels, non couverts par la garantie décennale — pourtant souvent invoquée en cas de désordres graves.
Or, la qualification d’« équipement professionnel » ne prive pas seulement du bénéfice de la garantie décennale : elle emporte également l’exclusion de la garantie biennale. L’impact est significatif, car la Cour de cassation pourrait étendre cette logique à d’autres litiges futurs.
Par ailleurs, l’article 1792-7 du Code civil vise les équipements dont la fonction exclusivement professionnelle est exercée « dans l’ouvrage ». Or, de nombreuses installations photovoltaïques produisent une énergie dont seule une partie est utilisée sur place, le surplus étant revendu. Dans certains secteurs — agrivoltaïsme, ombrières de parking, grandes toitures — l’intégralité de l’énergie peut même être destinée à la revente. Peut-on alors encore parler d’usage professionnel au sein de l’ouvrage ? La décision laisse cette question en suspens.
Cet arrêt, rendu dans un contexte d’explosion des projets photovoltaïques, risque d’alimenter un contentieux important. La distinction entre l’ouvrage assurant le clos et le couvert et les modules considérés comme « équipements professionnels » deviendra centrale dans l’analyse de la responsabilité des installateurs et de leurs assureurs.