La protection de la vie privée des dirigeants et des associés indéfiniment responsables.
Afin de répondre aux risques croissants de diffusion des données personnelles (usurpation d’identité, agressions, harcèlement) le décret n°2025-840 du 22 août 2025 apporte une évolution importante en matière de protection des données personnelles des dirigeants et associés figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS) en permettant désormais aux dirigeants de demander l’occultation de leur adresse personnelle au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le décret a modifié l’article R. 123-54-1 du Code de commerce et ouvre la possibilité pour l’ensemble des personnes physiques mentionnées à l’article R. 123-54 (gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire, associés de société civile, etc.) de demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel.
Deux options sont possibles :
– Confidentialité des informations du Kbis : l’adresse personnelle de la personne physique
n’apparaît plus sur l’extrait kbis délivré au public.
– Confidentialité des actes déposés au RCS : Si un acte déposé au RCS contient une adresse personnelle (par exemple les statuts ou un procès-verbal de nomination), une version « occultée » est publiée, l’acte original sera conservé par le greffier à titre de pièce justificative mais non publié.
Notre cabinet accompagne dirigeants et sociétés dans tous leurs projets en droit des affaires. Si vous souhaitez rendre votre adresse personnelle confidentielle, n’hésitez pas à nous contacter !