Notre équipe dispose d’une expérience significative des enjeux économiques, sociaux et réglementaires du secteur pharmaceutique.
Nous vous accompagnons dans la création ou la reprise de votre pharmacie :
- Regroupement et cession de pharmacies
- Achat de fonds de commerce
- Création de SEL et de SPFPL
- Cessions de titres
- Choix de la forme sociale (SARL, SELAS, SELARL,…)
- Rédaction des statuts et d’un pacte d’actionnaires afin d’établir les bases solides d’une relation sereine et pérenne avec vos associés
- Rédaction de conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation
- Accomplissement des formalités de création et d’enregistrement de votre pharmacie auprès des autorités compétentes
- Opérations sur le capital (augmentation, réduction)
- Embauche et licenciement d’un pharmacien
- Mise en conformité d’une pharmacie à ses obligations réglementaires et législatives
- Sauvegarde, redressement, liquidation et dissolution de votre pharmacie
Nos avocats vous accompagnent aussi dans le traitement des litiges civils et commerciaux que vous rencontrez :
- Contentieux entre une pharmacie et ses clients
- Contentieux entre une pharmacie et ses partenaires (fournisseurs, prestataires externes)
- Concurrence déloyale entre pharmacies
- Contentieux des opérations de cession ou de regroupement de pharmacies
- Assistance devant les commissions de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (commission des pénalités financières et commission de recours amiable)
- Assistance devant le tribunal des affaires sociales
Notre Cabinet défend vos intérêts face à vos associés dans le cadre de procédure amiable ou judiciaire portant sur :
- Une mésentente entre pharmaciens associés
- L’inexécution des statuts ou du pacte d’associés
- L’exclusion d’un pharmacien associé
Implantations d’officines
- Transfert, regroupement, création
- Etudes géo-démographiques, préalables à toutes implantations
- Préparation et suivi des dossiers
- Anticipation et gestion des recours (ministériels et administratifs)
Relations avec le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens :
- Inscription initiale ou modificative au tableau de l’Ordre
- Contestation d’une inscription
- Respect des règles déontologiques
Relations avec l’Agence Régionale de Santé (ARS):
- Démarches liées à l’extension des locaux de l’officine
- Démarches liées au transfert de l’officine ou au regroupement d’officines
- Visite de contrôle d’un pharmacien inspecteur
- Assistance en cas de contestation de la validité de votre transfert ou regroupement